Amendement N° CL12 (Retiré)
Réforme du conseil supérieur de la magistrature
Déposé le 21 mai 2013 par : M. Coronado, M. Molac.
Projet de loi N° 815 constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature
Article 2
A l'alinéa 17, supprimer le mot : « six ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer une précision inutile et permettre une coordination avec un amendement à l'alinéa 14 du présent article qui vise à augmenter le nombre de personnes qualifiées nommées au Conseil supérieur de la magistrature.
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