Amendement N° CL15 (Rejeté)
Réforme du conseil supérieur de la magistrature
Déposé le 21 mai 2013 par : M. Fenech.
Projet de loi N° 815 constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature
Article 2
A l'alinéa 2, remplacer la référence : « 65 » par la référence : « 65‑1 »
A l'alinéa 9, remplacer la référence : « 65‑1 » par la référence : « 65 ».
Exposé sommaire :
Le projet de loi constitutionnelle souhaite, est-il dit, accroître les prérogatives et le pouvoir du Conseil de la magistrature pour renforcer l'indépendance de la justice. Dès lors, il apparaît nécessaire d'inverser les articles 65 et 65-1 pour s'inspirer davantage des autres autorités, institutions et pouvoirs reconnus dans notre constitution qui font généralement précéder la composition et l'organisation d'une institution avant de définir ses prérogatives.
Ainsi, à titre d'exemple, le titre VII de la Constitution française relatif au Conseil constitutionnel débute par l'article 56 qui établit la composition de cet acteur central de l'état de droit.
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