Amendement N° CL16 (Adopté)
Réforme du conseil supérieur de la magistrature
Déposé le 21 mai 2013 par : M. Fenech.
Projet de loi N° 815 constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature
Article 2
A l'alinéa 2 après le mot «comprend », rédiger ainsi la fin de l'alinéa :
« une formation compétente à l'égard des magistrats du siège, une formation compétente à l'égard des magistrats du parquet et une formation plénière. ».
Exposé sommaire :
Dans l'esprit du rapporteur, la formation compétente à l'égard des magistrats du siège et la formation compétente à l'égard des magistrats du parquet sont plus importantes que la formation plénière.
L'accroissement des prérogatives associé à une composition manifestement inadéquate de la formation plénière doivent être revus. Dès lors, il apparaît logique et nécessaire de redonner la prééminence aux deux formations compétentes en inversement l'ordre d'énumération des trois formations.
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