Amendement N° CL23 (Rejeté)
Réforme du conseil supérieur de la magistrature
Déposé le 21 mai 2013 par : M. Fenech.
Projet de loi N° 815 constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature
Article 2
A l'alinéa 14 substituer au mot : « cinq » le mot : « sept ».
Exposé sommaire :
L'objectif de cet amendement est de permettre qu'une nouvelle majorité de non-magistrats compose le Conseil supérieur de la magistrature conformément à la loi constitutionnelle de 2008.
Avec un conseiller d'Etat, un avocat et sept personnalités qualifiées la part des non-magistrats redeviendra majoritaire dans la composition du CSM.
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