Amendement N° CL27 (Tombe)

Réforme du conseil supérieur de la magistrature

Déposé le 21 mai 2013 par : M. Fenech.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Dans la deuxième phrase de l'alinéa 15 substituer aux  mots « une commission permanente désignée par la loi »  les mots :

«  la commission permanente compétente »

Exposé sommaire :

Le projet de loi constitutionnelle introduit cette innovation pour le moins surprenante de ne pas demander l'avis de la commission des lois sur des nominations de cette nature.

Les propos du Président de la Commission, M. Urvoas, au mois de mars dans le journal Le Monde explique-t-il ce geste de défiance et de mépris à l'égard de la commission des lois ?

La commission des lois qui est la commission permanente compétente de l'assemblée intéressée sur cette question doit devenir la commission qui se prononce par un avis public sur chacune des personnes désignées.

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