Amendement N° CL3 (Retiré)
Réforme du conseil supérieur de la magistrature
Déposé le 21 mai 2013 par : M. Coronado, M. Molac.
Projet de loi N° 815 constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature
Article 2
Compléter l'alinéa 8 par les mots :
« ou par un magistrat ».
Exposé sommaire :
Il s'agit par cet amendement de permettre à tout magistrat de saisir le Conseil supérieur de la magistrature.
Dès lors qu'il existe une possibilité de saisine pour tout citoyen ou par le pouvoir exécutif, il semble anormal que les magistrats soient exclus de possibilité de saisine. Le Conseil supérieur de la magistrature concourant, par ses avis et ses décisions, à garantir l'indépendance de la justice, il semble important que tout magistrat puisse le saisir.
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