Amendement N° CL4 (Retiré)
Réforme du conseil supérieur de la magistrature
Déposé le 21 mai 2013 par : M. Coronado, M. Molac.
Projet de loi N° 815 constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature
Article 2
A l'alinéa 10, après les mots :
« Huit magistrats »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa :
« , avec un nombre égal de représentants de chaque sexe. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose que sur les huit magistrats du siège élus siégeant au Conseil supérieur de la magistrature, il y ait autant d'hommes que de femmes.
L'objectif de parité a été au cœur de différentes réformes de la présente mandature. Le gouvernement est ainsi pour la première fois composé d'autant de femmes que d'hommes et les conseils départementaux seront enfin paritaires. A l'heure où la profession de magistrat est massivement féminisée (il y'avait 58% de femmes magistrates en 2010), il est anormal que les femmes composent moins d'un tiers du Conseil supérieur de la magistrature, comme c'est le cas actuellement.
De nombreuses méthodes (notamment la méthode d'Hondt) permettent d'assurer la parité des candidats élus, même en présence de plusieurs listes.
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