Amendement N° CL51 (Retiré)
Réforme du conseil supérieur de la magistrature
Déposé le 21 mai 2013 par : Mme Coutelle, M. Denaja, Mme Olivier.
Projet de loi N° 815 constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature
Article 2
Compléter l'alinéa 11 par les mots : « en respectant la parité ; »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à garantir l'application de la parité dans la loi organique qui précise les modalités d'élection des magistrats du parquet.
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