Amendement N° CL53 (Retiré)
Réforme du conseil supérieur de la magistrature
Déposé le 21 mai 2013 par : M. Raimbourg.
Projet de loi N° 815 constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature
Article 1er
Avant le premier alinéa, insérer le paragraphe suivant :
I. Le premier alinéa de l’article 64 de la Constitution est complété par les mots :
« , qui comprend les magistrats du siège et les magistrats du parquet ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de modifier le premier alinéa de l’article 64 de la Constitution, afin de préciser in fine que l’autorité judiciaire « comprend les magistrats du siège et les magistrats du parquet ». Cette modification a pour objet de réaffirmer l’unité du corps de la magistrature.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.