Amendement N° CL54 (Adopté)
Réforme du conseil supérieur de la magistrature
Déposé le 21 mai 2013 par : M. Raimbourg.
Projet de loi N° 815 constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature
Article 2
A la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« au titre »,
les mots :
« en application ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.