Amendement N° CL56 (Adopté)
Réforme du conseil supérieur de la magistrature
Déposé le 21 mai 2013 par : M. Raimbourg.
Projet de loi N° 815 constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature
Article 2
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« Il peut également être saisi par tout magistrat sur une question de déontologie qui le concerne. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre à tout magistrat de saisir le CSM sur une question déontologique le concernant. Il serait pour le moins paradoxal que le CSM puisse être saisi par l'Exécutif et par les justiciables, qu'il puisse se saisir d'office mais ne puisse l'être par les magistrats eux-mêmes ; il reviendra à la loi organique de préciser les modalités de cette saisine.
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