Amendement N° CL6 (Retiré)
Réforme du conseil supérieur de la magistrature
Déposé le 21 mai 2013 par : M. Coronado, M. Molac.
Projet de loi N° 815 constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature
Article 2
À l'alinéa 14, substituer au nombre : « cinq » le nombre : « six » ;
Exposé sommaire :
Cet amendement propose que le nombre de personnes qualifiés siégeant au Conseil supérieur de la magistrature soit augmenté de cinq à six.
Dans la rédaction actuelle du projet de loi, chaque formation compétente à l'égard des magistrats du siège ou du parquet est composée de 8 magistrats et de sept autres personnes (dont un avocat et un conseiller d'État).
L'adoption de cet amendement permettrait d'aboutir à une parité entre magistrats élus et les autres membres au sein du Conseil. Cette parité est nécessaire pour éviter tout soupçon de corporatisme envers le Conseil supérieur de la magistrature.
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