Amendement N° CL60 (Adopté)
Réforme du conseil supérieur de la magistrature
Déposé le 21 mai 2013 par : M. Raimbourg.
Projet de loi N° 815 constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature
Article 2
1° A l'alinéa 14, substituer au mot :
« personnes »
le mot :
« personnalités ».
2° En conséquence, procéder à la même substitution, par deux fois, à l'alinéa 15.
3° En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 16.
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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