Amendement N° CL62 (Adopté)
Réforme du conseil supérieur de la magistrature
Déposé le 21 mai 2013 par : M. Raimbourg.
Projet de loi N° 815 constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature
Article 2
Rédiger ainsi les deux dernières phrases de l'alinéa 15 :
« Dans chaque assemblée parlementaire, une commission permanente désignée par la loi se prononce par avis public sur le nom de chacune des personnes ainsi désignées. Aucune ne peut être nommée si l'addition des votes dans chaque commission représente moins des trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions ».
Exposé sommaire :
Amendement visant, d'une part, à remplacer le droit veto aux 3/5 exercé par les commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat par la nécessité de recueillir un vote positif des 3/5, et d'autre part, à remplacer le vote bloqué de liste par un vote sur chaque nom – y compris celui du président – proposé par le collègead hoc.
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