Amendement N° CL7 (Retiré)
Réforme du conseil supérieur de la magistrature
Déposé le 21 mai 2013 par : M. Coronado, M. Molac.
Projet de loi N° 815 constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature
Article 2
Compléter l'alinéa 14 par les mots suivants :
« , avec un nombre de représentants de chaque sexe dont l'écart ne peut être supérieur à 1. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose que sur les cinq personnes qualifiées siégeant au Conseil supérieur de la magistrature, il y ait autant d'hommes que de femmes, à une unité près.
L'objectif de parité a été au cœur de différentes réformes de la présente mandature. Le gouvernement est ainsi pour la première fois composé d'autant de femmes que d'hommes et les conseils départementaux seront enfin paritaires. A l'heure où la profession de magistrat est massivement féminisée (il y'avait 58% de femmes magistrates en 2010), il est anormal que les femmes composent moins d'un tiers du Conseil supérieur de la magistrature, comme c'est le cas actuellement.
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