Amendement N° CL9 (Tombe)
Réforme du conseil supérieur de la magistrature
Déposé le 21 mai 2013 par : M. Coronado, M. Molac.
Projet de loi N° 815 constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature
Article 2
A la première phrase de l'alinéa 15, après les mots :
« président de la Cour des comptes »,
insérer les mots :
« , le président de la Commission nationale consultative des droits de l'homme, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre au président de la Commission nationale consultative des droits de l'homme et au Contrôleur général des lieux de privation de liberté de participer à l'élaboration de la liste des personnes qualifiées nommées au Conseil supérieur de la magistrature.
L'augmentation du nombre de personnalités participant à l'élaboration de cette liste permet à la fois d'élargir la diversité et l'autorité des personnes nommées au Conseil supérieur de la magistrature.
Le président de la Commission nationale consultative des droits de l'homme et le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, autorités chargées de garantir les droits des citoyens sont légitimes pour participer à l'élaboration de cette liste.
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