Déposé le 26 mars 2013 par : M. Gosselin, M. Aubert, M. Tian, M. Goasguen, M. Dhuicq, Mme Fort, M. Cinieri, M. Lett, M. Moreau, Mme Genevard, M. Decool.
À la seconde phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots :
« d'un »
les mots :
« de deux ».
Amendement de repli.
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