Déposé le 26 mars 2013 par : M. Poisson, M. Blanc, M. Censi, M. Decool, M. Guilloteau, M. Moyne-Bressand, M. Myard, M. Sermier, M. Tardy, M. Terrot, Mme Lacroute, Mme de La Raudière, Mme Levy, M. Jean-Pierre Vigier.
À la seconde phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots :
« d'un »
les mots :
« de deux ».
Amendement de repli.
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