Amendement N° 110 (Non soutenu)
Discuté en séance le 27 mars 2013 (1 amendement identique : 236 )
Déposé le 22 mars 2013 par : M. Guilloteau.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Il convient de supprimer cet article au regard des dispositions du nouvel article 26 de ce projet de loi qui reporte au 1er janvier 2015 la mise en vigueur d'une modification de l'article L. 231 du code électoral. Un véritable débat doit être engagé sur les règles d'inéligibilités, dans le cadre d'un projet de loi adapté.
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