Amendement N° 236 (Rejeté)

La Commission des lois de notre Assemblée propose avec sagesse (nouvel article 26 du projet de loi) que la mise en œuvre d'une éventuelle modification du de l'article L231 du code électoral soit reporté au 1er janvier 2015.

Lors des travaux en deuxième lecture au Sénat, le gouvernement s'est engagé à inscrire rapidement un textead hoc et donc ouvrir le débat le au fond sur ce problème complexe des inégibilités, débat qui effectivement trouvera mieux sa place dans la discussion du projet de loi « décentralisation et réforme de l'action publique ».

Dans la rédaction proposée, l'article 16A propose en outre des dispositions dont toutes les conséquences, qui peuvent être considérables, n'ont été ni évalué, ni débattues dans aucune de nos Assemblées. Il en est ainsi par exemple de la non différenciation entre les EPCI à fiscalité propre, et de milliers d'autres structures de coopération intercommunale ou de syndicats mixtes de gestion d'équipements ou de services publics locaux.

Dans un souci d'efficacité et de lisibilité législative, et compte tenu de l'engagement du Gouvernement de replacer avant l'été ce débat au sein d'un Projet de loi approprié, cet amendement vise, à supprimer cet article 16A et donc a conserver, pour le moment, la rédaction en vigueur de l'article L. 231 du code électoral.