Amendement N° 156 (Non soutenu)

Discuté en séance le 27 mars 2013 (6 amendements identiques : 45 70 120 254 338 385 )

Déposé le 22 mars 2013 par : M. Poisson, M. Le Mèner, M. Straumann.

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Exposé sommaire :

Amendement de cohérence avec les amendements déposés antérieurement.

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