Amendement N° 162 (Non soutenu)

Discuté en séance le 27 mars 2013 (4 amendements identiques : 12 94 184 232 )

Déposé le 23 mars 2013 par : M. Aubert.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer l'alinéa 13.

Exposé sommaire :

Bien que le pourcentage de 30 % soit moins préjudiciable que celui de 20 %, nous continuons d'être fermement opposés au principe de l'inscription d'un tunnel démographique dans la loi.

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