Amendement N° 94 (Non soutenu)
Discuté en séance le 27 mars 2013 (4 amendements identiques : 12 162 184 232 )
Déposé le 23 mars 2013 par : M. Foulon, M. Cinieri.
Supprimer l'alinéa 13.
Exposé sommaire :
Bien que le pourcentage de 30 % soit moins préjudiciable que celui de 20 % prévu initialement, cet amendement s'oppose au principe de l'inscription d'un tunnel démographique dans la loi.
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