Amendement N° 299 (Rejeté)
Discuté en séance le 27 mars 2013 (2 amendements identiques : 81 335 )
Déposé le 26 mars 2013 par : M. Decool, M. Darmanin, M. Suguenot, M. Le Fur, M. Mariani, M. Fasquelle, M. Straumann, M. Tetart, M. Le Mèner, M. Moreau, M. Siré, M. Jean-Pierre Vigier, M. Daubresse, M. Douillet, M. Chrétien, Mme Lacroute.
À l'alinéa 12, substituer au taux :
« 30 % »
le taux :
« 40 % ».
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.