Amendement N° 335 (Non soutenu)
Discuté en séance le 27 mars 2013 (2 amendements identiques : 81 299 )
Déposé le 26 mars 2013 par : M. Morel-A-L'Huissier.
À l'alinéa 12, substituer au taux :
« 30 % »
le taux :
« 40 % ».
Exposé sommaire :
Il importe que, dans les critères définis par le code général des collectivités territoriales pour conduire aux opérations de redécoupage des cantons, la population d'un canton ne puisse s'écarter de la population moyenne des cantons du département que de plus ou moins 40 %. Cet amendement est de défense de nos territoires ruraux.
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