Amendement N° 365 (Rejeté)
Discuté en séance le 27 mars 2013
Déposé le 25 mars 2013 par : Mme Genevard, M. Larrivé, M. Tardy, M. Salen, Mme Rohfritsch, M. Apparu, M. Hetzel, M. Vitel, M. de Mazières, Mme Nachury, M. Verchère, M. Foulon, Mme Pons, M. Sermier.
Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« d) Les modifications des limites territoriales des cantons doivent tenir compte des délimitations existantes au 1er janvier 2013. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à préciser que toutes les modifications des limites territoriales des cantons seront effectuées en tenant compte des spécificités géographiques, de répartition de la population et des aménagements des territoires.
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