Amendement N° 393 (Rejeté)
Discuté en séance le 27 mars 2013
Déposé le 23 mars 2013 par : M. Sauvadet, M. Benoit, M. Borloo, M. Bourdouleix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villain, M. Zumkeller.
Substituer aux alinéas 9 à 12 l'alinéa suivant :
« III. – Les modifications des limites territoriales des cantons, les créations et suppressions de cantons et le transfert du siège de leur chef-lieu sont décidés par décret en Conseil d'État après avis du conseil général rendu à la majorité des trois cinquièmes des membres présents ou représentés. ».
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent qu'une majorité nette de l'institution départementale se dégage pour valider les projets de modification des limites territoriales des cantons, de création et de suppression des cantons ainsi que le transfert du siège de leur chef-lieu qui seront décidés par décret en Conseil d'État.
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