Amendement N° 401 (Adopté)
Discuté en séance le 27 mars 2013 (2 amendements identiques : 348 392 )
Déposé le 23 mars 2013 par : M. Da Silva, M. Goasdoue, Mme Delga, M. Calmette, Mme Descamps-Crosnier, Mme Got, M. Potier, Mme Appéré, M. Pauvros, Mme Pires Beaune, M. Dussopt, Mme Grelier, M. Pupponi, M. Borgel, M. Roman, M. Gille, M. Bouillon, Mme Fournier-Armand, M. Sauvan, Mme Coutelle, M. Aylagas, Mme Crozon, M. David Habib, Mme Chapdelaine, M. Mesquida, Mme Untermaier, M. Bricout, Mme Nieson, M. Liebgott, M. Terrier, Mme Pichot, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – À la seconde colonne de la deuxième ligne du tableau du second alinéa de l'article L. 2121‑2 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 9 » est remplacé par le nombre : « 7 ».
« II. – Au deuxième alinéa de l'article L. 284 du code électoral, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « sept ». ».
Exposé sommaire :
Il apparait que pour les communes de moins de 100 habitants, la constitution du conseil municipal à 9 membres pose des problèmes, particulièrement pour les plus petites communes de cette tranche. Les remontées de terrain sont nombreuses sur la nécessité d'abaisser le nombre de conseillers municipaux dans ces communes.
La modification de l'article 284 du code électoral vise à prendre en compte ce changement dans le collège électoral pour les sénatoriales, sans changer le nombre de délégué qui reste de 1 pour les conseils municipaux de 7 et 11 membres.
Le présent amendement prévoit d'abaisser de 9 à 7 le nombre de conseillers municipaux pour les communes de moins de 100 habitants.
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