Amendement N° 392 (Adopté)
Discuté en séance le 27 mars 2013 (2 amendements identiques : 348 401 )
Déposé le 23 mars 2013 par : M. Sauvadet, M. Borloo, M. Bourdouleix, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villain, M. Zumkeller.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – À la seconde colonne de la deuxième ligne du tableau du second alinéa de l'article L. 2121‑2 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 9 » est remplacé par le nombre : « 7 ».
« II. – Au deuxième alinéa de l'article L. 284 du code électoral, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « sept ». ».
Exposé sommaire :
Dès lors que l'on applique le même mode de scrutin à l'ensemble des communes, quel que soit le nombre d'habitants, il convient d'adapter le nombre de conseillers municipaux dans les plus petites d'entre elles pour faciliter la constitution de listes complètes. Ainsi, dans les communes de moins de 100 habitants, il est proposé de porter le nombre de conseillers municipaux à 7.
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