Amendement N° 68 (Rejeté)
Discuté en séance le 27 mars 2013 (3 amendements identiques : 43 152 383 )
Déposé le 21 mars 2013 par : M. Olivier Marleix, M. Bouchet, Mme Genevard, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Lazaro, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Moudenc, M. Perrut, M. Reynès, M. Salen, M. Sermier, M. Tardy.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer une autre grande novation du gouvernement, se trouvant dans cet article : la solidarité financière entre les deux membres du binôme, y compris pour les dépenses effectuées avant même que le binôme ne soit constitué (alinéa 23).
Combiné avec l'article 12 qui en est la conséquence logique (solidarité quant à l'inigibilité), c'est une aberration juridique de tenir responsable et de punir quelqu'un pour une infraction commise par une personne sur laquelle il n'a aucune responsabilité.
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