Amendement N° 95 (Non soutenu)
Discuté en séance le 27 mars 2013 (1 amendement identique : 185 )
Déposé le 23 mars 2013 par : M. Foulon, M. Cinieri.
Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« d) La délimitation des cantons doit respecter les limites des circonscriptions électorales des départements définies par le tableau n° 1 annexé au code électoral. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit que les limites des circonscriptions législatives actuelles soient préservées lors des opérations de délimitation des nouveaux cantons.
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