Amendement N° 10 rectifié (Adopté)
Modernisation du régime des sections de commune
Discuté en séance le 11 avril 2013
Déposé le 9 avril 2013 par : M. Morel-A-L'Huissier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 841 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à moderniser le régime des sections de commune
Article 2 quinquies
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et notifie l'arrêté de transfert au maire de la commune à fin d'affichage en mairie pendant une durée de deux mois. » ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à compléter l'information du public du transfert des biens de section, prévue par la rédaction actuelle, par une notification de celle-ci à la commission syndicale intéressée (qui n'est pas constituée dans le cas prévu à l'article L. 2411‑12 modifié par le présent article 2quinquies) et au maire, qui devra l'afficher en mairie pendant une durée d'au moins deux mois, afin que les membres de la section soient tenus informés.
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