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27 mars 2013
Dossier relatif
Texte de la commission annexé au Rapport N° 841
sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à moderniser le régime des sections de commune
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée
(
version pdf
)
Documents associés
Voir les 51 amendements déposés sur ce texte
Voir le rapport de la commission
Documents relatifs
Dossier : Modernisation du régime des sections de commune
Proposition de loi N° 294
Rapport N° 841 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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