Amendement N° 11 (Adopté)

Modernisation du régime des sections de commune

Déposé le 9 avril 2013 par : M. Morel-A-L'Huissier.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 7, substituer au mot :

«  un »

le mot :

«  le ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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