Amendement N° 12 rectifié (Adopté)
Modernisation du régime des sections de commune
Discuté en séance le 11 avril 2013
Déposé le 9 avril 2013 par : M. Morel-A-L'Huissier.
Compléter l'alinéa 7 par les mots :
« et notifie l'arrêté de transfert à la commission syndicale lorsqu'elle est constituée, ainsi qu'au maire de la commune à fin d'affichage en mairie pendant une durée de deux mois ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à compléter l'information du public du transfert des biens de section, prévue par la rédaction actuelle, par une notification de celle-ci à la commission syndicale intéressée et au maire, qui devra l'afficher en mairie pendant une durée d'au moins deux mois, afin que les membres de la section soient tenus informés.
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