Amendement N° 16 (Adopté)
Modernisation du régime des sections de commune
Discuté en séance le 11 avril 2013
Déposé le 10 avril 2013 par : M. Morel-A-L'Huissier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 841 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à moderniser le régime des sections de commune
Article 4 quinquies
I. – Au début de l'alinéa 3, insérer la référence :
« I. – ».
II. – En conséquence, après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Au début du premier alinéa, est insérée la référence : « II. – » . ».
Exposé sommaire :
Amendement d'amélioration de l'organisation du texte ; il permet de préciser que la vente d'un seul élément du patrimoine de la section, prévue par l'alinéa 3, n'ouvre pas pas le droit à l'indemnisation prévue par l'alinéa 5.
Celui-ci ne trouvera à s'appliquer, selon les termes du rapporteur du Sénat, que dans les « sections qui disparaîtraient en cas de vente de l'ensemble des leurs biens » hypothèse prévue parla rédaction actuelle de l'article L. 2411‑17 : dans ce cadre, la section serait supprimée, le produit de la vente versée à la commune et les éventuelles indemnisations dues par la commune limitées au montant de cette vente.
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