Amendement N° 17 (Retiré)

Modernisation du régime des sections de commune

Déposé le 10 avril 2013 par : M. Morel-A-L'Huissier.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la dernière phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots :

«  d'un mois »

les mots :

«  de deux mois à compter de sa saisine ».

Exposé sommaire :

Les dispositions applicables à la gestion de la commission syndicale prévoient des délais différents, qui peuvent être sources d'erreurs et de difficultés d'application. Le présent amendement propose d'harmoniser l'ensemble des délais laissés à la commission syndicale à deux mois suivant sa saisine ; en application de l'article L. 2411‑4 elle doit être convoquée, lorsque nécessaire, par son président dans un délai d'un mois.

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