Amendement N° 18 (Adopté)
Modernisation du régime des sections de commune
Discuté en séance le 11 avril 2013
Déposé le 10 avril 2013 par : M. Morel-A-L'Huissier.
Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« 2° ter A Au cinquième alinéa, la référence : « L. 143‑1 » est remplacée par la référence : « L. 212‑1 ». ».
Exposé sommaire :
Amendement de correction de référence suite à la recodification du code forestier.
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