Amendement N° 19 (Adopté)
Modernisation du régime des sections de commune
Discuté en séance le 11 avril 2013
Déposé le 10 avril 2013 par : M. Morel-A-L'Huissier.
Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« 2° quater Au début du dernier alinéa, est insérée la référence : « IV. – » ; ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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