Amendement N° 21 (Adopté)
Modernisation du régime des sections de commune
Discuté en séance le 11 avril 2013
Déposé le 11 avril 2013 par : M. Morel-A-L'Huissier.
À l'alinéa 4, après le mot :
« immeubles »
insérer les mots :
« appartenant à la commune ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision : seuls les biens appartenant à la commune sont transférés à la nouvelle commune en cas de rattachement de tout ou partie d'une commune.
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