Amendement N° 24 (Non soutenu)
Modernisation du régime des sections de commune
Déposé le 10 avril 2013 par : M. Alain Marleix.
À l'alinéa 4, après le mot :
« hébergeant, »
insérer les mots :
« au moins ».
Exposé sommaire :
Il s'agit de lever toute ambiguïté en prenant en compte le cas particulier des estives, en prévoyant qu'au moins un bâtiment d'hivernage des animaux est une condition suffisante.
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