Amendement N° 24 (Non soutenu)

Modernisation du régime des sections de commune

Déposé le 10 avril 2013 par : M. Alain Marleix.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 4, après le mot :

«  hébergeant, »

insérer les mots :

«  au moins ».

Exposé sommaire :

Il s'agit de lever toute ambiguïté en prenant en compte le cas particulier des estives, en prévoyant qu'au moins un bâtiment d'hivernage des animaux est une condition suffisante.

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