Amendement N° 25 (Non soutenu)
Modernisation du régime des sections de commune
Déposé le 11 avril 2013 par : M. Alain Marleix.
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il est tenu compte de l'équilibre économique des exploitations agricoles existantes. ».
Exposé sommaire :
Il s'agit de préciser dans la loi que le nouveau mode de communalisation des biens de sections ne sauraient mettre en péril l'équilibre économique des exploitations agricoles en place (cf. taux de chargement, contrats de primes...), et donc de sécuriser les exploitations agricoles existantes.
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