Amendement N° 26 (Non soutenu)
Modernisation du régime des sections de commune
Déposé le 10 avril 2013 par : M. Alain Marleix.
Compléter l'alinéa 5 par les mots :
« , en particulier de la commission syndicale de la section concernée ainsi que, en l'absence de commission syndicale, des membres de la section. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de préciser, qu'au-delà du public en général, il convient de prévoir l'information de la commission syndicale de la section, ou des membres de la section, principaux intéressés par le transfert. Le dispositif de l'article 4 ne prévoit leur information qu'au niveau du projet de transfert, pas de l'effectivité du transfert. L'ensemble de la procédure doit s'effectuer en toute transparence.
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