Amendement N° 27 (Non soutenu)
Modernisation du régime des sections de commune
Déposé le 10 avril 2013 par : M. Alain Marleix.
À la fin de l'alinéa 12, substituer aux mots :
« de six mois »
les mots :
« d'un an ».
Exposé sommaire :
Par cohérence avec le fonctionnement réel de la contractualisation, cet amendement propose de porter le préavis à un an, au lieu de 6 mois. En effet, le délai de 6 mois paraît insuffisant, voire illogique, compte-tenu du calendrier administratif agricole et rural, ainsi que de la période sur laquelle s'étend l'attribution des primes, les droits à produire, le délai de prairie...
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