Amendement N° 28 (Non soutenu)
Modernisation du régime des sections de commune
Déposé le 10 avril 2013 par : M. Alain Marleix.
Compléter l'alinéa 7 par les mots :
« , en priorité celles de jeunes agriculteurs. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vient préciser que la constitution de réserves foncières propres à faciliter l'installation de nouvelles exploitations agricoles devra être prioritairement affectée à l'installation de jeunes agriculteurs.
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