Amendement N° 3 (Adopté)
Modernisation du régime des sections de commune
Discuté en séance le 11 avril 2013
Déposé le 9 avril 2013 par : M. Morel-A-L'Huissier.
À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« et aux articles L. 2411‑8 »
les mots :
« , aux articles L. 2411‑8 et L. 2411‑10, au II de l'article L. 2411‑14, ainsi qu'aux articles L. 2411‑18 » .
Exposé sommaire :
Amendement de correction de références.
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