Amendement N° 3 (Adopté)

Modernisation du régime des sections de commune

Déposé le 9 avril 2013 par : M. Morel-A-L'Huissier.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 3, substituer aux mots :

«  et aux articles L. 2411‑8 »

les mots :

«  , aux articles L. 2411‑8 et L. 2411‑10, au II de l'article L. 2411‑14, ainsi qu'aux articles L. 2411‑18 » .

Exposé sommaire :

Amendement de correction de références.

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