Amendement N° 31 (Rejeté)
Modernisation du régime des sections de commune
Discuté en séance le 11 avril 2013
Déposé le 11 avril 2013 par : M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Sansu.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 841 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à moderniser le régime des sections de commune
Avant l'article 1er
Dans un délai d'un an suivant l'entrée en vigueur de la loi n° du visant à moderniser le régime des sections de commune, le représentant de l'État dans le département établit, après enquête publique, un inventaire des sections de communes et de leurs biens, droits et obligations. Cet inventaire est communiqué aux maires des communes concernées.
Exposé sommaire :
Cet amendement reprend l'article 1er de la proposition de loi initiale. Il est en effet indispensable de procéder à un inventaire précis des sections de commune : en effet, certains maires ont besoin de cet inventaire pour les aider dans leur travail d'accompagnement des habitants et de préservation des droits de ces derniers. Cet inventaire, établi sur la base des documents historiques, d'enquête publique, de recueil de déclaration ainsi que de documents administratifs et cadastraux permettra aussi de disposer des éléments de preuve nécessaires.
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