Amendement N° 33 (Rejeté)
Modernisation du régime des sections de commune
Discuté en séance le 11 avril 2013
Déposé le 11 avril 2013 par : M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Sansu.
À l'alinéa 11, après la seconde occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« les foyers des membres de ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel visant à mettre en cohérence le contenu du code général des impôts avec la nouvelle définition de la section créée par l'article 1er bis I de la présente proposition de loi, et de viser les foyers fiscaux.
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