Amendement N° 34 (Irrecevable)
Modernisation du régime des sections de commune
Déposé le 9 avril 2013 par : M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Sansu.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de désigner un syndic unique chargé de gérer la section dans les cas où il ne serait pas possible d'élire une commission syndicale complète. Ce syndic représenterait les membres de la section pour exercer les missions de la commission syndicale manquante ou donner un avis consultatif sur les modalités de gestion de la section mises en œuvre par le conseil municipal. L'amendement proposé intègre donc la mise en œuvre de ce droit d'avis.
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