Amendement N° 36 (Rejeté)
Modernisation du régime des sections de commune
Discuté en séance le 11 avril 2013
Déposé le 11 avril 2013 par : M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Sansu.
Supprimer l'alinéa 5.
Exposé sommaire :
Ces dispositions faisant référence à des revenus financiers sont inutiles et injustifiées. En plus, elles pourraient soulever une question de constitutionnalité dans la mesure où elles s'apparentent à la mise en place d'une sorte de suffrage censitaire. De plus, le montant fixé risque d'empêcher la constitution de très nombreuses commissions syndicales.
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